Author: M41 Réception

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Criminalité internationale, compétence territoriale du juge pénal belge et responsabilité pénale de la personne morale

Internationale criminaliteit, bevoegdheid van de Belgische strafrechter en strafrechtelijke aansprakelijkheid van de rechtspersoon De aantrekkingskracht van België Criminalité internationale, compétence territoriale du juge pénal belge et responsabilité pénale de la personne morale – corruption, blanchiment, faux et usage de faux, criminalité organisée De la théorie de l’ubiquité à la théorie de l’attraction Is de Belgische […]
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Le pacte de corruption irréfragable

Le pacte de corruption irréfragable   (Corruption, autorité de la chose jugée au pénal, droits de la défense – omkoping, gezag van gewijsde in strafzaken, rechten van verdediging)   Par un arrêt du 2 novembre 2022 (P.22.0486.F et P.22.0694.F), la Cour de cassation a estimé que le pacte de corruption dont l’existence avait été établie […]
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Chômage temporaire pour force majeure en raison de la pandémie de COVID

Chômage temporaire pour force majeure en raison de la pandémie de COVID Tijdelijke werkloosheid wegens overmacht door CORONA   25/10/2022   Afin de faire face à la pandémie du COVID-19, les entreprises ont pu, depuis juin 2020, mettre leur personnel au chômage temporaire. En effet, l’ONEM considérait toutes les situations d’impossibilité d’exécution du contrat de […]
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