Catégorie : Droit Belge

Chômage temporaire pour force majeure en raison de la pandémie de COVID

Chômage temporaire pour force majeure en raison de la pandémie de COVID Tijdelijke werkloosheid wegens overmacht door CORONA   25/10/2022   Afin de faire face à la pandémie du COVID-19, les entreprises ont pu, depuis juin 2020, mettre leur personnel au chômage temporaire. En effet, l’ONEM considérait toutes les situations d’impossibilité d’exécution du contrat de […]
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Le harcèlement moral

LE HARCELEMENT MORAL   Droit pénal – droit socialPesterijen – moral harassmentStrafrecht – sociaal recht – criminal law – social law En Belgique, le harcèlement moral est un délit, répréhensible différemment selon qu’il ait lieu au travail ou en dehors du travail. Le harcèlement moral en général De manière générale, le harcèlement moral est punissable […]
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L’Union européenne est officiellement devenue observatrice du GRECO

Ce 10 juillet 2019, l’Union européenne est officiellement devenue observatrice auprès du GRECO, l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, qui lui fête son 20ième anniversaire. Corruption – corruptie – bribery Responsabilité pénale des personnes morales de droit public – Strafrechtelijke aansprakelijkheid van publiekrechtelijke rechtspersonen – Criminal liability of public legal persons.   A cette occasion, […]
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The treaty between the people’s republic of China and the kingdom of Belgium on extradition

« Ma politique de diplomatie économique soutient nos priorités en matière de droits de l’homme et de renforcement de l’État de droit (note politique du 19 octobre 2018 du Ministre des Affaires étrangères déposée à la Chambre des Représentants). » Le 8 novembre 2018, la Chambre des Représentants a adopté la loi d’assentiment au Traité […]
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Plus-values professionnelles et revenus divers : Actualités légales et jurisprudentielles

Les conditions d’application de la taxation étalée sont précisées régulièrement par des décisions de jurisprudence et du service des décisions anticipées qui permettent de mieux cerner les pièges de ce régime. La jurisprudence précise également la notion de plus-value de cessation et fait évoluer la matière des revenus divers et plus spécialement la frontière entre […]
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