Categorie: Belgisch Recht

Les conditions d’application de la taxation étalée sont précisées régulièrement par des décisions de jurisprudence et du service des décisions anticipées qui permettent de mieux cerner les pièges de ce régime.La jurisprudence précise également la notion de plus-value de cessation et fait évoluer la matière des revenus divers et plus spécialement la frontière entre la…

« Ma politique de diplomatie économique soutient nos priorités en matière de droits de l’homme et de renforcement de l’État de droit (note politique du 19 octobre 2018 du Ministre des Affaires étrangères déposée à la Chambre des Représentants). »Le 8 novembre 2018, la Chambre des Représentants a adopté la loi d’assentiment au Traité entre…

« Pour chacun d’entre nous, la responsabilité grandit en raison de l’engagement social qui est toujours un choix (Audition du 9 décembre 2015 du premier président de la Cour de cassation à la Chambre des représentants au sujet du projet de loi qui deviendra la loi du 11 juillet 2018, DOC 54 – 0816/005, p.…

Projet de loi introduisant un nouveau Code pénal : un Code de la maltôte?Wetsontwerp tot invoering van een nieuw Strafwetboek Le 13 mars 2019, une proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal a été déposée à la Chambre des représentants du Royaume belge (DOC 54/3651). Ce projet a été préparé à l’initiative de l’actuel Ministre…

Article 83 de loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social, insérant l’article 4bis dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.Ce 3 juin 2019, est entrée en vigueur…

Ce 10 juillet 2019, l’Union européenne est officiellement devenue observatrice auprès du GRECO, l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, qui lui fête son 20ième anniversaire.Corruption – corruptie – briberyResponsabilité pénale des personnes morales de droit public – Strafrechtelijke aansprakelijkheid van publiekrechtelijke rechtspersonen – Criminal liability of public legal persons. A cette occasion, Frans Timmermans, Premier Vice-Président…

Fraude fiscale grave : la procédure « UNA VIA » et le principe « NON BIS IN IDEM »Ernstige fiscale fraude : de “una via” procedure en het “non bis in idem” beginselLa loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi…

LE HARCELEMENT MORAL Droit pénal – droit socialPesterijen – moral harassmentStrafrecht – sociaal recht – criminal law – social lawEn Belgique, le harcèlement moral est un délit, répréhensible différemment selon qu’il ait lieu au travail ou en dehors du travail.Le harcèlement moral en généralDe manière générale, le harcèlement moral est punissable sur la base de l’art.…

Chômage temporaire pour force majeure en raison de la pandémie de COVID Tijdelijke werkloosheid wegens overmacht door CORONA   25/10/2022   Afin de faire face à la pandémie du COVID-19, les entreprises ont pu, depuis juin 2020, mettre leur personnel au chômage temporaire. En effet, l’ONEM considérait toutes les situations d’impossibilité d’exécution du contrat de…

Le pacte de corruption irréfragable   (Corruption, autorité de la chose jugée au pénal, droits de la défense – omkoping, gezag van gewijsde in strafzaken, rechten van verdediging)   Par un arrêt du 2 novembre 2022 (P.22.0486.F et P.22.0694.F), la Cour de cassation a estimé que le pacte de corruption dont l’existence avait été établie…