Catégorie : Droit Belge

Le traité entre la république populaire de Chine et le royaume de Belgique sur l’extradition

« Ma politique de diplomatie économique soutient nos priorités en matière de droits de l’homme et de renforcement de l’État de droit (note politique du 19 octobre 2018 du Ministre des Affaires étrangères déposée à la Chambre des Représentants). » Le 8 novembre 2018, la Chambre des Représentants a adopté la loi d’assentiment au Traité […]
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Plus-values professionnelles et revenus divers : Actualités légales et jurisprudentielles

Les conditions d’application de la taxation étalée sont précisées régulièrement par des décisions de jurisprudence et du service des décisions anticipées qui permettent de mieux cerner les pièges de ce régime. La jurisprudence précise également la notion de plus-value de cessation et fait évoluer la matière des revenus divers et plus spécialement la frontière entre […]
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