« Pour chacun d’entre nous, la responsabilité grandit en raison de l’engagement social qui est toujours un choix (Audition du 9 décembre 2015 du premier président de la Cour de cassation à la Chambre des représentants au sujet du projet de loi qui deviendra la loi du 11 juillet 2018, DOC 54 – 0816/005, p. 33).»
La loi du 11 juillet 2018, en vigueur depuis le 30 juillet 2018, a accru la responsabilité pénale des mandataires de société et des travailleurs.
En effet, la loi abroge la règle dite du « décumul », qui permettait à la personne physique d’échapper à des poursuites pénales pour des infractions qu’il n’aurait pas commises volontairement et sciemment au nom de la personne morale, par exemple pour une négligence pénalement répréhensible (p.ex. le fait d’avoir négligé de faire une DIMONA).
En abrogeant ladite règle, l’individu qui intervient pour une personne morale, en sa qualité de mandataire ou de travailleur, devra dorénavant toujours être poursuivi en correctionnelle aux côtés de la personne morale, ou vice-versa, pour la même infraction, pour autant bien entendu que le Ministère public ait pu identifier la personne concernée.
La nouvelle loi facilite d’ailleurs le travail du Ministère public, qui pourra poursuivre simultanément la personne physique et la personne morale, sans se poser d’autres questions que celle relative à l’imputabilité de la faute.
Concernant le travailleur plus particulièrement, l’immunité civile prévue par la loi relative au contrat de travail n’offre aucune protection particulière face à l’accusation pénale.
Enfin, en condamnant plus de personnes, plus d’argent devrait rentrer dans les caisses de l’Etat, les négligences coupables étant sanctionnées par de solides amendes.
Vaut-il mieux rester chez soi ?
Bruxelles, le 28 novembre 2018
Thomas DE NYS
Avocat associé
Contact : thomas.denys@skynet.be
