Le 26 décembre 2022, le heurtoir de la porte du château royal de Ciergnon cogna soudainement fort énergiquement.
Mais qui donc cela pouvait-il bien être ?
Sa Majesté le Roi ouvrit l’ancienne porte et, surprise, tomba nez à nez avec Monsieur le Ministre de la Justice.
Ce n’était pas pour lui souhaiter un joyeux Noël ou une bonne nouvelle année qu’il était planté là, ce lundi matin, les mains vides.
Il fallait juste – de toute urgence – une petite signature royale pour promulguer une nouvelle loi relative à la mention des voies de recours en matière judiciaire civile.
Il fallait agir vite, car la Cour constitutionnelle, par ses deux arrêts du 10 février 2022 et 30 juin 2022, avait imposé sa deadline : l’ancien problème fort persistant de la non information du justiciable des voies de recours dont celui-ci dispose à partir du moment de la signification ou de la notification d’une décision judiciaire, devait légalement être corrigé pour le 31 décembre 2022 au plus tard.
Bien malgré elle et fort tardivement, la Cour constitutionnelle avait été contrainte de constater la violation des droits du justiciable belge, la CEDH ayant déjà à plusieurs reprises exprimé son mécontentement.
La loi du 26 décembre 2022 insère donc de nouvelles dispositions dans code judiciaire, notamment l’article 780/1, en vertu desquelles une fiche informative établie par le greffe et relative aux voies de recours et aux délais de ceux-ci, doit être signifiée ou notifiée au justiciable. A défaut, aucun délai de recours ne peut courir.
La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Nous en profitons pour vous souhaiter une excellente nouvelle année 2023.
Pour l’Association,
Thomas DE NYS
Avocat associé
