Fraude fiscale grave : la procédure « UNA VIA » et le principe « NON BIS IN IDEM » Ernstige fiscale fraude : de “una via” procedure en het “non bis in idem” beginsel La loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant […]
Article 83 de loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social, insérant l’article 4bis dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. Ce 3 juin 2019, est entrée en […]
Les conditions d’application de la taxation étalée sont précisées régulièrement par des décisions de jurisprudence et du service des décisions anticipées qui permettent de mieux cerner les pièges de ce régime. La jurisprudence précise également la notion de plus-value de cessation et fait évoluer la matière des revenus divers et plus spécialement la frontière entre […]