Étiquette : Fiscal

Plus-values professionnelles et revenus divers : Actualités légales et jurisprudentielles

Les conditions d’application de la taxation étalée sont précisées régulièrement par des décisions de jurisprudence et du service des décisions anticipées qui permettent de mieux cerner les pièges de ce régime. La jurisprudence précise également la notion de plus-value de cessation et fait évoluer la matière des revenus divers et plus spécialement la frontière entre […]
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