Author: M41

Le harcèlement moral

LE HARCELEMENT MORAL   Droit pénal – droit socialPesterijen – moral harassmentStrafrecht – sociaal recht – criminal law – social law En Belgique, le harcèlement moral est un délit, répréhensible différemment selon qu’il ait lieu au travail ou en dehors du travail. Le harcèlement moral en général De manière générale, le harcèlement moral est punissable […]
Read More

L’Union européenne est officiellement devenue observatrice du GRECO

Ce 10 juillet 2019, l’Union européenne est officiellement devenue observatrice auprès du GRECO, l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, qui lui fête son 20ième anniversaire. Corruption – corruptie – bribery Responsabilité pénale des personnes morales de droit public – Strafrechtelijke aansprakelijkheid van publiekrechtelijke rechtspersonen – Criminal liability of public legal persons.   A cette occasion, […]
Read More

Le traité entre la république populaire de Chine et le royaume de Belgique sur l’extradition

« Ma politique de diplomatie économique soutient nos priorités en matière de droits de l’homme et de renforcement de l’État de droit (note politique du 19 octobre 2018 du Ministre des Affaires étrangères déposée à la Chambre des Représentants). » Le 8 novembre 2018, la Chambre des Représentants a adopté la loi d’assentiment au Traité […]
Read More

Plus-values professionnelles et revenus divers : Actualités légales et jurisprudentielles

Les conditions d’application de la taxation étalée sont précisées régulièrement par des décisions de jurisprudence et du service des décisions anticipées qui permettent de mieux cerner les pièges de ce régime. La jurisprudence précise également la notion de plus-value de cessation et fait évoluer la matière des revenus divers et plus spécialement la frontière entre […]
Read More