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Fraude fiscale grave : la procédure « UNA VIA » et le principe « NON BIS IN IDEM »

Fraude fiscale grave : la procédure « UNA VIA » et le principe « NON BIS IN IDEM » Ernstige fiscale fraude : de “una via” procedure en het “non bis in idem” beginsel La loi…

L’Union européenne est officiellement devenue observatrice du GRECO

Ce 10 juillet 2019, l’Union européenne est officiellement devenue observatrice auprès du GRECO, l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, qui lui fête son 20ième anniversaire. Corruption – corruptie – bribery Responsabilité pénale des personnes morales de…

Droit pénal financier : une voie directe vers votre portemonnaie

Article 83 de loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social,…

Projet de loi introduisant un nouveau Code pénal : un Code de la maltôte?

Projet de loi introduisant un nouveau Code pénal : un Code de la maltôte? Wetsontwerp tot invoering van een nieuw Strafwetboek   Le 13 mars 2019, une proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal a…

Administrateurs, gérants et travailleurs : votre responsabilité pénale s’est accrue.

« Pour chacun d’entre nous, la responsabilité grandit en raison de l’engagement social qui est toujours un choix (Audition du 9 décembre 2015 du premier président de la Cour de cassation à la Chambre des représentants…

The treaty between the people’s republic of China and the kingdom of Belgium on extradition

« Ma politique de diplomatie économique soutient nos priorités en matière de droits de l’homme et de renforcement de l’État de droit (note politique du 19 octobre 2018 du Ministre des Affaires étrangères déposée à la…