Charte de protection
des données personnelles

  • Accueil
  • Charte de protection des données personnelles
Photo_Brussels

Le cabinet MINIMES41 est soucieux de la protection de vos données personnelles, aussi bien pour l’utilisation de son site internet, que lorsque les avocats du cabinet vous donnent des conseils juridiques ou vous accompagnent devant les Cours et Tribunaux. 

Les avocats du cabinet s’engagent donc, par le biais de cette Charte de protection des données personnelles (ci-après la ‘Charte’), et grâce à la mise en place de mesures techniques et organisationnelles, à respecter vos droits en matière de protection des données personnelles, tels qu’établis par le Règlement général relatif à la protection des données (ci-après le ‘RGPD’) et par la loi belge relative à la protection des données personnelles du 30 juillet 2018.

Cette Charte a pour objectif de vous informer, précisément, sur la façon dont vos données personnelles, collectées par le biais de ce site ou directement au cabinet, sont traitées et conservées.

Article 1 – Responsable du traitement

Dans le cadre de la consultation d’un avocat exerçant au sein du cabinet MINIMES41, vous ne fournissez vos données personnelles, qu’à l’avocat que vous avez choisi. Le cabinet est, en effet, une association de frais, dans laquelle chaque avocat est individuellement responsable de ses clients et, a fortiori, des données personnelles de ces derniers.

Chaque avocat est donc responsable du traitement des données, qui sont strictement nécessaires afin de rendre le service requis par son client.

En fonction du service requis (et de la matière dans laquelle vous requerrez une assistance juridique), le responsable de traitement sera :

Vous pouvez joindre le responsable du traitement de vos données personnelles, par email aux adresses indiquées ci-dessus ou à l’adresse postale suivante, le destinataire étant, dès lors, l’avocat que vous avez choisi.

Adresse postale : Rue des Minimes, 41 – 1000 Bruxelles

Article 2 – Type de données collectées

Les données susceptibles d’être collectées, afin de vous conseiller utilement ou de vous assister en justice, sont les suivantes :

  • Civilité ;
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse postale ;
  • Adresse email ;
  • Numéro de téléphone fixe / numéro de portable ;
  • Date de naissance ;
  • Lieu de naissance ;
  • Sexe ;
  • Âge ;
  • Numéro de registre national ;
  • Motif du rendez-vous juridique ;
  • Fréquence des rendez-vous ;
  • Données bancaires ;
  • Données liées à la compagnie d’assurance ;
  • Données liées à la mutuelle ;
  • Informations professionnelles (profession, diplômes, )
  • Informations personnelles (parcours de vie, familial, ) ;
  • Données liées à votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ;
  • Données de santé ;
  • Données révélant votre orientation sexuelle ;
  • Données relatives à des condamnations pénales et aux infractions ;
  • Casier judiciaire ;
  • Autres données nécessaires à la poursuite des finalités définies à l’article 4 de la présente Charte.

Article 3 – Bases légales des traitements

En tant que responsables du traitement, les avocats individuels du cabinet MINIMES 41 (ci-après les ‘avocats’) traitent vos données personnelles ordinaires (hors données de santé par exemple), sur base de l’article 6.1, b) du RGPD. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat que vous concluez avec l’avocat choisi (afin que celui-ci puisse vous conseiller juridiquement ou vous assister en justice).

Les avocats se fondent également sur l’article 6.1, a) du RGPD, soit le consentement de la personne concernée pour autant que le formulaire de consentement ad hoc ait été dûment complété et signé par le client.

Pour ce qui est des données sensibles (données liées à votre origine raciale ou ethnique, données concernant vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques, données liées à votre appartenance syndicale, données de santé, données liées à votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle et données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions), les avocats traitent vos données sur base de l’article 9.2, f) du RGPD (le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle).

Les avocats se fondent également sur l’article 9.2, a) du RGPD, soit le consentement de la personne concernée, pour autant que le formulaire de consentement ad hoc ait été dûment complété et signé par le client.

Article 4 – Finalités des traitements

L’avocat que vous avez choisi est tenu de définir les utilisations prévues pour les données qu’il/elle collecte, afin que le client soit informé, de la manière dont ses données seront utilisées. Ces utilisations prévues pour les données collectées, sont les finalités du traitement.

Dans le cadre de votre relation avec votre avocat, la collecte de vos données personnelles a pour finalité de permettre à votre avocat de vous fournir les conseils juridiques demandés et/ou de vous assister en justice, Les sous-finalités sont les suivantes :

  • La gestion des rendez-vous avec l’avocat ;
  • La création et la gestion de votre dossier ;
  • La gestion de votre dossier administratif dans un souci d’organisation (agenda, comptabilité, facturation, etc.).

Article 5 – Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont traitées par le cabinet et par l’avocat avec lequel vous avez un rendez-vous.

Les collaborateurs du cabinet pourront avoir accès à votre dossier et à vos coordonnées, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour vous conseiller juridiquement ou pour vous assister en justice.

Les membres du personnel administratif du cabinet doivent également pouvoir disposer de certaines informations, indispensables à la satisfaction de votre demande.

Tous les membres du cabinet s’engagent à respecter les législations et les réglementations relatives à la protection des données personnelles, et sont liés, soit par leur secret professionnel, soit par une obligation de confidentialité.

Article 6 – Vos droits en tant que client

Vous bénéficiez de certains droits, en lien avec la collecte de vos données personnelles :

  • Droit d’accès: Vous avez le droit de demander l’accès aux données personnelles que nous détenons sur vous ;
  • Droit de rectification: Vous avez le droit de demander à ce que vos données personnelles soient modifiées, si elles sont incomplètes ou inexactes ;
  • Droit de suppression: Vous avez le droit de demander que nous supprimions les données personnelles que nous détenons sur vous, par exemple lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou lorsqu’elles sont traitées de manière illégitime. Ce droit est cependant limité, afin de respecter les obligations légales ou réglementaires de conservation auxquelles nous sommes soumis ;
  • Droit à la limitation du traitement: Vous pouvez nous demander de limiter l’utilisation de vos données personnelles ;
  • Droit d’opposition: Vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données personnelles. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données personnelles, à moins qu’un intérêt légitime ou impérieux nous empêche d’appliquer ce droit d’opposition ;
  • Droit à la portabilité: Vous pouvez demander à recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, pour votre usage personnel ou de nous demander de les transmettre à un autre avocat.

Vous devez nous adresser une demande écrite, soit par courriel, soit par courrier, aux adresses reprises à l’article 1. Votre demande doit être claire et préciser ce que vous souhaitez obtenir.

Afin de protéger votre vie privée et vos données personnelles, nous pourrions être amenés à vérifier votre identité, en vous demandant une copie de votre carte d’identité ou d’un document permettant d’établir votre identité.

Nous sommes tenus de répondre à votre demande, dans le mois de sa réception. Si votre demande est complexe ou que nous recevons de nombreuses demandes similaire dans le même temps, nous pourrions être amenés à vous écrire pour vous informer que notre délai de réponse est porté à deux mois.

Si votre demande est manifestement infondée ou si elle est excessive, nous nous réservons le droit de réclamer de vous, le paiement de frais administratifs, afin de pouvoir y donner suite. Si nous refusons votre demande, notre décision de refus sera motivée.

Article 7 – Durée de conservation des données

Le cabinet ne conservera vos données personnelles que pendant le temps raisonnable et strictement nécessaire, afin de réaliser les finalités définies à l’article 4 de la présente Charte.

Nous devons, toutefois, respecter des dispositions légales et réglementaires en matière d’archivage. Ainsi, nous devons conserver les dossiers de nos clients pendant 5 ans, après le dernier acte ou traitement effectué.

Article 8 – Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site web. Les cookies sont des fichiers qui s’enregistrent sur votre ordinateur, lors de votre navigation sur Internet. Ils collectent et conservent des données en vue d’une connexion ultérieure, et permettent un fonctionnement plus performant du site internet.

Le cabinet utilise des cookies de diverses manières pour améliorer votre expérience d’utilisateur de notre site web.

Des cookies fonctionnels : le cabinet utilise ces cookies afin de nous souvenir de vos préférences précédemment sélectionnées. Ceux-ci peuvent inclure la langue que vous préférez, et l’emplacement auquel vous vous trouvez.

D’autres cookies : le cabinet utilise d’autres cookies.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour accepter ou refuser, tout ou partie des cookies, via la bannière qui s’affiche lors de votre arrivée sur le site web. Par conséquent, dans certains cas, certaines fonctionnalités de notre site web peuvent ne pas fonctionner.

Chaque navigateur étant différent, la configuration des cookies peut varier en fonction de celui-ci. Il convient donc, de lire l’aide proposée par votre navigateur.

Le site internet du cabinet utilise le plugin « Complianz », qui est une extension de consentement aux cookies RGPD/CCPA, qui prend en charge les RGPD, ePrivacy, DSGVO, LGPD, POPIA, APA, GDPR, CCPA et PIPEDA, avec une notification conditionnelle des cookies et une politique de cookies personnalisée basée sur les résultats de leur analyse intégrée.

Article 9 – Sécurité des données

Les avocats mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir un niveau de sécurité élevé pour le traitement de vos données personnelles. Les avocats mettent tout en œuvre afin de protéger vos données personnelles et tiennent compte, pour ce faire, de la nature de ces données et du risque qu’elles représentent pour votre vie privée.

Les avocats ont installé des outils de sécurité appropriés pour protéger vos données et éviter la perte ou l’altération des données collectées par le biais du site du cabinet ou directement auprès de vous.

Si une violation des données personnelles collectées par les avocats devait survenir, ils/elles agiront promptement pour identifier la cause de la brèche et prendront toutes les mesures adéquates. Vous serez informé de cette violation de données, dans les limites reprises dans le RGPD.

Article 10 – Politique de confidentialité des autres sites web

Le site internet du cabinet contient des liens vers d’autres sites web. Notre Charte s’applique uniquement à notre site web. Par conséquent, si vous cliquez sur un lien renvoyant à un autre site, il convient d’en lire la politique de confidentialité. Le cabinet n’est en rien responsable de l’information contenue sur ces autres sites web, ni des traitements de données qui y sont effectués.

Article 11 – Modification de la Charte

Le cabinet se réserve le droit de réviser régulièrement la présente Charte, afin de se conformer aux modifications, adaptations et évolutions législatives relatives à la protection des données personnelles. Nous publierons les mises à jour sur notre site internet.

Article 12 – Réclamation et plainte

Si vous souhaitez introduire une réclamation concernant la manière dont vos données personnelles sont traitées, vous pouvez contacter l’avocat concerné, à l’adresse email suivante :

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez aussi introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données belge (APD) :

  • Soit par courrier à l’attention de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ;
  • Soit par le biais du lien suivant : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte.

Vous pouvez également porter plainte devant les juridictions nationales compétentes.

Article 13 – Contact

Si vous avez des questions concernant notre Charte, les données que nous détenons sur vous, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits en matière de protection des données, n’hésitez pas à nous contacter.

Écrivez-nous :

Appelez-nous au : 02 340 71 20 ;

Ou écrivez-nous à : Rue des Minimes, 41 – 1000 Bruxelles.

La présente version de la Charte date du 07/02/2022.

Nous serons très heureux de dialoguer avec vous et de trouver des solutions concrètes aux problèmes que vous rencontrez.
N’hésitez donc pas à nous contacter!