Étiquette : Pénal

Criminalité internationale, compétence territoriale du juge pénal belge et responsabilité pénale de la personne morale

Internationale criminaliteit, bevoegdheid van de Belgische strafrechter en strafrechtelijke aansprakelijkheid van de rechtspersoon De aantrekkingskracht van België Criminalité internationale, compétence territoriale du juge pénal belge et responsabilité pénale de la personne morale – corruption, blanchiment, faux et usage de faux, criminalité organisée De la théorie de l’ubiquité à la théorie de l’attraction Is de Belgische […]
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Le pacte de corruption irréfragable

Le pacte de corruption irréfragable   (Corruption, autorité de la chose jugée au pénal, droits de la défense – omkoping, gezag van gewijsde in strafzaken, rechten van verdediging)   Par un arrêt du 2 novembre 2022 (P.22.0486.F et P.22.0694.F), la Cour de cassation a estimé que le pacte de corruption dont l’existence avait été établie […]
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Le harcèlement moral

LE HARCELEMENT MORAL   Droit pénal – droit socialPesterijen – moral harassmentStrafrecht – sociaal recht – criminal law – social law En Belgique, le harcèlement moral est un délit, répréhensible différemment selon qu’il ait lieu au travail ou en dehors du travail. Le harcèlement moral en général De manière générale, le harcèlement moral est punissable […]
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L’Union européenne est officiellement devenue observatrice du GRECO

Ce 10 juillet 2019, l’Union européenne est officiellement devenue observatrice auprès du GRECO, l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, qui lui fête son 20ième anniversaire. Corruption – corruptie – bribery Responsabilité pénale des personnes morales de droit public – Strafrechtelijke aansprakelijkheid van publiekrechtelijke rechtspersonen – Criminal liability of public legal persons.   A cette occasion, […]
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Le traité entre la république populaire de Chine et le royaume de Belgique sur l’extradition

« Ma politique de diplomatie économique soutient nos priorités en matière de droits de l’homme et de renforcement de l’État de droit (note politique du 19 octobre 2018 du Ministre des Affaires étrangères déposée à la Chambre des Représentants). » Le 8 novembre 2018, la Chambre des Représentants a adopté la loi d’assentiment au Traité […]
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