Le 26 décembre 2022, le heurtoir de la porte du château royal de Ciergnon cogna soudainement fort énergiquement. Mais qui donc cela pouvait-il bien être ? Sa Majesté le Roi ouvrit l’ancienne porte et, surprise, tomba nez à nez avec Monsieur le Ministre de la Justice. Ce n’était pas pour lui souhaiter un joyeux Noël ou […]
Internationale criminaliteit, bevoegdheid van de Belgische strafrechter en strafrechtelijke aansprakelijkheid van de rechtspersoon De aantrekkingskracht van België Criminalité internationale, compétence territoriale du juge pénal belge et responsabilité pénale de la personne morale – corruption, blanchiment, faux et usage de faux, criminalité organisée De la théorie de l’ubiquité à la théorie de l’attraction Is de Belgische […]
Le pacte de corruption irréfragable (Corruption, autorité de la chose jugée au pénal, droits de la défense – omkoping, gezag van gewijsde in strafzaken, rechten van verdediging) Par un arrêt du 2 novembre 2022 (P.22.0486.F et P.22.0694.F), la Cour de cassation a estimé que le pacte de corruption dont l’existence avait été établie […]
Chômage temporaire pour force majeure en raison de la pandémie de COVID Tijdelijke werkloosheid wegens overmacht door CORONA 25/10/2022 Afin de faire face à la pandémie du COVID-19, les entreprises ont pu, depuis juin 2020, mettre leur personnel au chômage temporaire. En effet, l’ONEM considérait toutes les situations d’impossibilité d’exécution du contrat de […]
LE HARCELEMENT MORAL Droit pénal – droit socialPesterijen – moral harassmentStrafrecht – sociaal recht – criminal law – social law En Belgique, le harcèlement moral est un délit, répréhensible différemment selon qu’il ait lieu au travail ou en dehors du travail. Le harcèlement moral en général De manière générale, le harcèlement moral est punissable […]
Fraude fiscale grave : la procédure « UNA VIA » et le principe « NON BIS IN IDEM » Ernstige fiscale fraude : de “una via” procedure en het “non bis in idem” beginsel La loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant […]
Ce 10 juillet 2019, l’Union européenne est officiellement devenue observatrice auprès du GRECO, l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, qui lui fête son 20ième anniversaire. Corruption – corruptie – bribery Responsabilité pénale des personnes morales de droit public – Strafrechtelijke aansprakelijkheid van publiekrechtelijke rechtspersonen – Criminal liability of public legal persons. A cette occasion, […]
Article 83 de loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social, insérant l’article 4bis dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. Ce 3 juin 2019, est entrée en […]
Projet de loi introduisant un nouveau Code pénal : un Code de la maltôte? Wetsontwerp tot invoering van een nieuw Strafwetboek Le 13 mars 2019, une proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal a été déposée à la Chambre des représentants du Royaume belge (DOC 54/3651). Ce projet a été préparé à l’initiative […]
« Pour chacun d’entre nous, la responsabilité grandit en raison de l’engagement social qui est toujours un choix (Audition du 9 décembre 2015 du premier président de la Cour de cassation à la Chambre des représentants au sujet du projet de loi qui deviendra la loi du 11 juillet 2018, DOC 54 – 0816/005, p. […]